Cette politique encadre la rétractation, les retours, les remboursements et les échanges liés aux achats sur narqevix.com.
Elle s’appuie notamment sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sur le Code français de la consommation, y compris les articles L217-3 à L217-20 concernant la garantie légale de conformité.
Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les dispositions françaises et européennes.
1. Informations essentielles
Les délais, les modalités de retour, la prise en charge du transport et les règles de remboursement sont précisés dans les sections suivantes.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires après la réception physique des articles pour vous rétracter sans indiquer de motif. La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot lorsque les règles applicables le prévoient.
Adressez une déclaration claire au service client indiqué à la section 17. Pour faciliter son traitement, précisez si possible votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire des Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision. Le formulaire n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
3. Organisation du retour
Avant l’envoi, contactez le service client pour obtenir les informations adaptées à votre retour.
Selon l’article et la situation, celles-ci peuvent comprendre l’adresse de retour, une référence de dossier, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou une collecte pour un article volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs peut être difficile à réceptionner ou à identifier.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne soumet pas l’exercice du droit de rétractation à une approbation.
4. Frais de transport du retour
4.1. Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, les frais directs de retour sont pris en charge par Narqevix. Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de retour pour vous peut être proposé.
4.2. Défaut, dommage ou non-conformité
Les frais de retour sont également pris en charge lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
4.3. Utilisation d’un autre transporteur
Il est conseillé d’utiliser l’étiquette ou le circuit indiqué. Si vous choisissez sans confirmation préalable un service plus coûteux, les dépenses supplémentaires dépassant le coût du moyen proposé peuvent ne pas être remboursées.
Cette règle ne limite pas les droits prévus par les dispositions impératives applicables.
5. État et contenu du retour
Vous pouvez examiner les articles dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait normalement possible en magasin.
Dans la mesure du possible, renvoyez toutes les pièces, les accessoires, les manuels, les instructions et les autres éléments fournis, ainsi que l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence d’emballage d’origine ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Utilisez toutefois un emballage adapté pour protéger l’article pendant son transport.
6. Dépréciation des articles
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article, dans les conditions prévues par la loi.
Une réduction du remboursement peut notamment être examinée en cas d’usage excessif, de dommage imputable au consommateur, de pièces manquantes, de modification ou de montage ou démontage contraire aux instructions.
Un dommage lié à un emballage de retour inadapté peut également être évalué selon les circonstances et les règles applicables. Il ne justifie pas automatiquement une retenue.
Toute déduction doit correspondre à une perte de valeur réelle, être proportionnée et documentée. Aucune dépréciation ne peut être mise à votre charge lorsque la loi l’exclut, notamment en l’absence de l’information requise sur le droit de rétractation.
7. Articles défectueux et garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Selon l’article et les circonstances, une non-conformité peut concerner sa description, son type, sa quantité, sa qualité, ses caractéristiques ou son fonctionnement. Elle peut également résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou de l’absence d’accessoires et d’instructions attendus.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer l’alternative autorisée par la loi. Un refus doit être motivé selon les règles applicables.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas à votre charge dans le cadre de cette garantie. Celle-ci ne limite pas les autres protections légales applicables.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client lorsqu’un défaut, un dommage ou une pièce manquante est constaté.
Pour faciliter l’examen, vous pouvez transmettre le numéro de commande, une description, la date de découverte, des précisions sur les pièces concernées et, lorsque vous en disposez, des photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage.
Ces éléments servent à identifier le problème. L’impossibilité de fournir des images ne supprime pas vos droits légaux.
Selon la situation, une collecte ou une étiquette de retour prépayée peut être proposée.
9. Modalités d’échange
9.1. Changement de modèle, de dimensions ou de préférence
Pour changer un article sans défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les règles de rétractation et commander séparément l’article souhaité.
La nouvelle commande relève du prix affiché au moment de sa validation. Son paiement et le remboursement de l’achat initial sont traités séparément.
9.2. Remplacement d’un article non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.
Si le remplacement est impossible ou présente un coût disproportionné au regard de l’autre solution, une autre mesure peut être appliquée dans les conditions prévues par la loi.
10. Sommes remboursables
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus coûteux n’entre pas dans le remboursement légal.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux dépend de la composition de la commande, des articles conservés, des frais associés aux articles retournés et des montants légalement dus.
Si vous avez payé 6,74 € de frais de livraison et que ces frais doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Narqevix pour les retours remplissant les conditions de cette politique, qu’ils résultent d’une rétractation valable, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, au plus tard 14 jours après la réception de votre décision.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la réception des articles ou à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier événement. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque le vendeur a proposé de récupérer lui-même les articles.
Une fois les conditions réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution n’occasionnant aucun frais. Aucun frais supplémentaire de remboursement n’est facturé.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après la transmission, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement. Ce délai technique ne modifie pas les obligations légales de remboursement. Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Une exclusion n’est possible que dans les cas prévus par la loi.
Elle peut notamment concerner un article fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, un bien rapidement périssable, ou un bien scellé ne pouvant être retourné pour des raisons de santé ou d’hygiène et descellé après la livraison.
Toute exception applicable doit être portée à votre connaissance avant l’achat, notamment sur la fiche produit ou avant la confirmation de commande.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou une inspection raisonnable ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut seulement entraîner une déduction légalement justifiée pour dépréciation.
Les exceptions à la rétractation ne limitent pas les recours concernant un article défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant le transport
Lorsqu’un colis présente un dommage visible, il est conseillé, si possible, d’examiner l’emballage, de noter le problème sur le document de livraison, de photographier le colis et l’article, puis de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves à la réception ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
La demande est examinée selon l’état de l’article, les éléments disponibles et les dispositions applicables. Une récupération, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé selon les conditions légales.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Contactez le service client si un colis est signalé comme perdu ou si le suivi mentionne une livraison que vous n’avez pas reçue.
Des informations raisonnablement nécessaires peuvent être demandées, notamment la confirmation de l’adresse, une description de la situation et la vérification d’une éventuelle réception par un proche, un voisin ou un gardien.
Le dossier est examiné à partir des éléments disponibles, de l’enquête du transporteur et des droits du consommateur. Le statut de suivi ne suffit pas, à lui seul, à écarter une réclamation.
Les vérifications logistiques ne doivent pas retarder indûment les recours légaux. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
15. Événements affectant le traitement
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures administratives, situations d’urgence ou autres difficultés extérieures peuvent affecter l’organisation des retours, des échanges ou des remboursements.
Lorsque des informations sont disponibles, le service client peut vous communiquer l’état du dossier et les mesures envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs ni les délais légaux applicables.
16. Données personnelles
Les données traitées pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, les images transmises, les informations de transport, les statuts de paiement et de remboursement et les échanges avec le service client.
Elles servent notamment à retrouver la commande, organiser le retour, examiner l’état de l’article, traiter la demande, appliquer les garanties légales, prévenir la fraude, examiner les litiges ou respecter une obligation légale.
Ces traitements relèvent du RGPD et des règles applicables. La Politique de confidentialité apporte les précisions correspondantes. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à meuble@narqevix.com.
17. Coordonnées et organisation des retours
Pour une question concernant la rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou l’assistance après-vente, écrivez à meuble@narqevix.com ou appelez le +1 (214) 747-8639.
L’adresse de contact est : 256 E Corporate Dr #713, Lewisville, TX 75067, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.
Avant d’expédier, demandez au service client le lieu de retour adapté et l’étiquette prépayée ou les modalités de transport applicables.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison. Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
18. Mise à jour
Cette politique peut être révisée en raison d’une évolution des dispositions applicables, des services, des procédures logistiques ou des modalités après-vente.
La version actualisée sera publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées après cette date sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.